CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
COLLECFRA
Entreprise Individuelle
SIRET : 519 329 957 00020
E-mail : collecfra@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site bijou-catherine.fr, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux fantaisie et accessoires proposés par le Vendeur.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Chaque création étant réalisée ou assemblée de manière artisanale, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client.
6. Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
La commande ne sera expédiée qu’après validation effective du paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des services postaux.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Les bijoux proposés « sur commande » sont approvisionnés auprès de notre fournisseur français. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un article de remplacement.
8. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
9. Retours et remboursements
Tout produit reçu endommagé devra être signalé dans un délai de 48 heures après réception par e-mail à :
collecfra@gmail.com
Le Vendeur pourra demander des photographies afin d’évaluer la situation et proposer un échange ou un remboursement.
10. Garantie légale
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande peut être adressée à :
collecfra@gmail.com
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes.
